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Conditions Générales de Vente SAFM
Conditions Générales de Vente LOCALICSOL
SAFM S.A.R.L.
1 ) Toute commande est enregistrée et acceptée par notre société conformément aux conditions générales de vente ci-dessous, et ce quelques soient les clauses contraires qui peuvent figurer sur la commande ou tous autres documents émanant de nos clients. La passation d’une commande entraîne l’acceptation sans réserve de nos conditions de vente.
2 ) Notre société ne considère comme commande que celles qu’elle a acceptées et confirmées par écrit. Aucune commande ne pourra être annulée, modifiée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans une acceptation écrite de notre part.
3 ) Un retard de livraison ne peut en aucun cas engager notre responsabilité, ni être le prétexte d’annulation de commande, ni donner lieu à pénalités.
4 ) Nos prestations sont toujours réputées vendues « départ » (hormis les ouvrages posés par nos soins) et voyagent aux risques et périls du destinataire même si le prix est établi franco. Toute réserve concernant la livraison de nos marchandises doit être faite immédiatement au transporteur et confirmée par lettre recommandée avec A.R. dans les 5 jours suivant la réception.
5 ) Nos ouvrages devront être contrôlés par le client à réception. En cas de non-conformité avec la commande, la réclamation n’est recevable si le vice est apparent que sous un délai de cinq jours, si le vice est caché sous le même délai à partir du moment où celui-ci a été mis en évidence sans jamais excéder 3 mois après la livraison de la pièce. Dans tous les cas, la responsabilité de SAFM ne pourra jamais excéder le prix de la prestation effectuée et ne pourra pas concerner des éléments ou pièces non réalisés par SAFM ! Aucune marchandise ne doit nous être retournée sans notre accord sans quoi elle ne pourra être réceptionnée par nos services. Aucun remboursement de pièce ne pourra être effectué sans que nos services aient expertisé la dite pièce au préalable.
6 ) Nos prestations sont payables au siège social de notre société. Les délais et le mode de paiement doivent faire l’objet d’un accord préalable et seront mentionnés sur tous nos documents commerciaux liés à cette commande : devis, bon de livraison et facture.
7 ) Le non paiement de la totalité ou d’une fraction du prix à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, y compris toutes valeurs ou factures non encore exigibles, sans mise en demeure préalable.
8 ) Dans le cas où les sommes dues restent non réglées à la date de règlement figurant sur la facture, celles-ci porteront intérêt à un taux égal à 12% par an et sera ajoutée une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit). De plus, l’acheteur sera tenu de nous rembourser tous les frais entraînés par l’impayé et notamment les frais de banque, d’honoraires et de timbres. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
9 ) S’il survient une modification quelconque dans la situation de l’acheteur (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce sousquel que forme que ce soit, redressement ou liquidation judiciaire) nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie des ventes conclues.
10 ) Clause pénale : En cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires d’une indemnité fixe de 20% de leur montant. Cette majoration est établie conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil.
11 ) Réserve de propriété : nous nous réservons le droit de propriété des marchandises vendues et/ou livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes de la commande ou du contrat conformément à la loi 80335 du 12/05/1980. La simple remise de traites ou de titres créant obligation de paiement ne constitue pas un paiement. L’acheteur devra assurer les marchandises dès leur livraison et pendant toute la durée de la réserve de propriété.
12 ) Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de nos ventes sera compétence exclusive du Tribunal d’Aix en Provence, même en cas de pluralités de défenseurs ou d’appel en garantie.
LOCALICSOL S.A.S
1 ) Toute commande est enregistrée et acceptée par notre société conformément aux conditions générales de vente ci-dessous, et ce quelques soient les clauses contraires qui peuvent figurer sur la commande ou tous autres documents émanant de nos clients. La passation d’une commande entraîne l’acceptation sans réserve de nos conditions de vente.
2 ) Notre société ne considère comme commande que celles qu’elle a acceptées et confirmées par écrit. Aucune commande ne pourra être annulée, modifiée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans une acceptation écrite de notre part.
3 ) Un retard de livraison ne peut en aucun cas engager notre responsabilité, ni être le prétexte d’annulation de commande, ni donner lieu à pénalités.
4 ) Nos prestations sont toujours réputées vendues « départ » et voyagent aux risques et périls du destinataire même si le prix est établi franco. Toute réserve concernant la livraison de nos marchandises doit être faite immédiatement au transporteur et confirmée par lettre recommandée avec A.R. dans les 5 jours suivant la réception.
5 ) Nos pièces devront être contrôlées par le client à réception. En cas de non-conformité avec la commande, la réclamation n’est recevable si le vice est apparent que sous un délai de cinq jours, si le vice est caché sous le même délai à partir du moment où celui-ci a été mis en évidence sans jamais excéder 3 mois après la livraison de la pièce. Dans tous les cas, la responsabilité de LOCALICSOL ne pourra jamais excéder le prix de la prestation effectuée et ne pourra pas concerner des éléments ou pièces non réalisés par LOCALICSOL ! Aucune marchandise ne doit nous être retournéesans notre accord sans quoi elle ne pourra être réceptionnée par nos services. Aucun remboursement de pièce ne pourra être effectué sans que nos services aient expertisé la dite pièce au préalable.
6 ) Nos prestations sont payables au siège social de notre société. Les délais et le mode de paiement doivent faire l’objet d’un accord préalable et seront mentionnés sur tous nos documents commerciaux liés à cette commande : devis, bon de livraison et facture.
7 ) Le non paiement de la totalité ou d’une fraction du prix à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, y compris toutes valeurs ou factures non encore exigibles, sans mise en demeure préalable.
8 ) Dans le cas où les sommes dues restent non réglées à la date de règlement figurant sur la facture, celles-ci porteront intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. De plus, l’acheteur sera tenu de nous rembourser tous les frais entraîné par l’impayé et notamment les frais de banque, d’honoraires et de timbres. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
9 ) S’il survient une modification quelconque dans la situation de l’acheteur (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce sousquelque forme que ce soit, redressement ou liquidation judiciaire) nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie des ventes conclues.
10 ) Clause pénale : En cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires d’une indemnité fixe de 20% de leur montant. Cette majoration est établie conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil.
11 ) Réserve de propriété : nous nous réservons le droit de propriété des marchandises vendues et/ou livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes de la commande ou du contrat conformément à la loi 80335 du 12/05/1980. La simple remise de traites ou de titres créant obligation de paiement ne constitue pas un paiement. L’acheteur devra assurer les marchandises dès leur livraison et pendant toute la durée de la réserve de propriété.
12 ) Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de nos ventes sera compétence exclusive du Tribunal d’Aix en Provence, même en cas de pluralités de défenseurs ou d’appel en garantie.
